Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-10, r. 7 - Règlement sur certaines conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec

Article 4.04
Versions de la disposition

Texte complet
4.04. La demande d’inscription à une période de stage et, le cas échéant, l’identification du superviseur conformément à l’article 4.03, doivent être expédiées par le candidat au siège de l’Ordre dans les 15 jours suivant la première journée de travail de la période de stage.
R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 4, a. 4.04; D. 645-93, a. 3.
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